Faire une demande d’enseigne commerciale

Simulateur

Calculer le montant d’une annonce légale

Vérifié le 05/01/2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de trouver facilement le tarif d’une annonce légale. Il contient les tarifs forfaitaires de certaines annonces spécifiques (par exemple création de société ou réduction du capital social d’une société) et également une aide au calcul pour les tarifs au caractère des autres annonces légales.

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