Obtenir son livret de famille Etat-civil Publié le 17-07-2025 | Mis à jour le 30-10-2025 Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Attestation de non-prise en charge par l’assureur Formulaire Attestation de non-prise en charge par l’assureur Vérifié le 29/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice
