La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Fiche pratique
Don de sperme
Vérifié le 11/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d’un homme et d’une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Et aussi
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Social – Santé
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
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Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
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Site d’information sur le don d’ovocytes
Agence de la biomédecine
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Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance
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Commission d’accès des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs
Ministère chargé de la santé