La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?

Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Le permis de conduire exigé dépend de la catégorie du véhicule que vous souhaitez conduire.

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un cyclomoteur :

Brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
N’importe quelle catégorie de permis de conduire.

Toutefois, vous n’avez pas besoin de permis pour conduire un cyclomoteur si vous êtes né avant 1988.

Cela dépend de la puissance de la moto :

Véhicule à 2 roues (moto, scooter) équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 125 cm³ et dont la puissance ne dépasse pas 11 kilowatts (15 chevaux).
Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire une moto légère :
Moto, avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kilowatts (47,5 chevaux) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70kilowatts.
Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire une moto de puissance intermédiaire :
- Permis A2
- Permis A.
Le permis A autorise la conduite d’une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.
Le permis A peut s’obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.

Cela dépend de la puissance du véhicule :

Véhicule à 3 roues, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch) :
- Permis A1
- Permis A2
- Permis A
- Permis B sous conditions
- Permis B1 obtenu avant le 19 janvier 2013.
Véhicule à 3 roues, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch) :
- Permis A
- Permis B sous conditions.

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un quadricycle léger à moteur (voiturette) :

Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
N’importe quelle catégorie de permis de conduire.

Toutefois, vous n’avez pas besoin de permis pour conduire un quadricycle léger à moteur si vous êtes né avant 1988.

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un quad routier lourd à moteur :

Permis B1
Permis B
Permis A obtenu avant le 19 janvier 2013
Permis A1 obtenu avant le 19 janvier 2013.

Les règles diffèrent selon la présence ou non d’une remorque :

Sans remorque
Avec remorque

Vous devez avoir le permis B pour conduire une voiture ou une camionnette.

Pour conduire une voiture, ou une camionnette attelée d’une remorque, vous devez avoir l’un des permis suivants, selon le poids de la remorque :

Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B
Poids de la remorque	Permis nécessaire
PTAC de 750 kg maximum	Permis B
PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum	Permis B
PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg	Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s’obtient en suivant une formation de 7 heures)
PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg	Permis BE
PTAC supérieur à 3,5 tonnes	Permis C1E

Infographie : Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

Les règles diffèrent selon la présence ou non d’une remorque :

Sans remorque
Avec remorque

Vous devez avoir le permis B pour conduire un un camping-car (véhicule de catégorie M1) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Pour conduire un camping-car de 3,5 tonnes maximum (véhicule de catégorie M1) attelé d’une remorque, vous devez avoir l’un des permis suivants, selon le poids de la remorque :

Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B
Poids de la remorque	Permis nécessaire
750 kg maximum	Permis B
PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum	Permis B
PTAC supérieur à 750 kg Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg	Permis B avec la mention additionnelle 96) (la mention 96 s’obtient en suivant une formation de 7 heures)
PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg	Permis BE
Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC	Permis C1E

Infographie : Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

Savoir quelles cases de la carte grise indiquent la catégorie, le genre et la carrosserie du véhicule

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :

Permis C1
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975.

Si vous conduisez à l’étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un camion dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :

Permis C1 ou permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
Permis C1E si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg.

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un camion dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :

Permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
Permis CE si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg.

Cela dépend du type de car ou bus :

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un car ou un bus de 17 places maximum, conducteur compris, et de 8 m de long maximum :
- Permis D1
- Permis D1 s’il y a une remorque dont le PTAC est de 750 kg maximum
- Permis D1E s’il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un car ou un bus de plus de 9 places, conducteur compris :
- Permis D
- Permis DE s’il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.

Cela dépend de la situation et de la vitesse du véhicule :

ETA : établissement de travaux agricoles
Cuma : coopérative d’utilisation de matériel agricole
Vous n’avez pas besoin d’avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Le véhicule est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma
- Vous avez 16 ans ou plus
- Vous conduisez durant l’exercice de l’activité agricole ou forestière.
Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.
Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h :