La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Avantages en nature
Vérifié le 07/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Êtes-vous logé par votre employeur ?
Vous êtes logé par votre employeur
Vous n’êtes pas logé par votre employeur
Bénéficiez-vous de repas ?
Vous bénéficiez de repas
Vous ne bénéficiez pas de repas
Avez-vous une voiture de fonction ?
Vous avez une voiture de fonction
Vous n’avez pas de voiture de fonction
Votre employeur vous fournit-il des équipements ? (ordinateur, téléphone…)
Votre employeur vous fournit des équipements
Votre employeur ne vous fournit pas d’équipements
Touchez-vous des indemnités pour dépenses personnelles ?
Vous touchez des indemnités pour dépenses personnelles
Vous ne touchez pas d’indemnités pour dépenses personnelles
Touchez-vous d’autres avantages en argent ?
Vous touchez d’autres avantages en argent
Vous ne touchez pas d’autres avantages en argent
Questions ? Réponses !
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