La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.
Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.
Cependant, dans ce cas de figure, le préavis débute à la fin des congés payés.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.
Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l’accord de son employeur en demandant une dispense de préavis. L’employeur n’est pas obligé d’accepter.