Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.

Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise.

Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou à des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.

L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.

L’ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.

Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :

L’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

En l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.

Le salarié peut demander à l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

  À savoir

L’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s’il absente dans le cadre d’un congé lié à un événement familial : par exemple, mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de sa famille.

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