La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
Vérifié le 10/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
- Visite d’information et de prévention (Vip)
- Visites périodiques
- Visite de reprise après un arrêt de travail
- Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d’une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 %, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
À noter
Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d’assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.
Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur le SPSTN
Service de Prévention et de Santé au Travail National
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances