Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vérifié le 14/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation ?

Vous souhaitez exercer une activité bénévole

Vous souhaitez exercer une activité bénévole

Vous souhaitez exercer des fonctions d’agent recenseur

Vous souhaitez exercer des fonctions d’agent recenseur

Vous souhaitez faire les vendanges

Vous souhaitez conclure un « contrat vendanges »

Vous souhaitez exercer des fonctions de syndic bénévole de copropriété

Vous souhaitez exercer des fonctions syndic bénévole de copropriété

Vous souhaitez exercer une activité artistique ou de création

Vous souhaitez exercer une activité artistique ou de création

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise

Vous souhaitez poursuivre une activité antérieure de dirigeant de société ou d’association à but lucratif

Vous souhaitez poursuivre une activité antérieure de dirigeant de société ou d’association à but lucratif

Vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet d’une durée inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine

Vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet d’une durée inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine

Vous avez un autre projet et souhaitez savoir si votre activité est autorisée

Vous souhaitez savoir si l’activité que vous envisagez est autorisée

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.

Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :

  • Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d’agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
  • Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
  • La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques
  • L’agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif à condition d’en faire la déclaration à son administration employeur
  • Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé

  À savoir

Des règles spécifiques de cumuls d’activités existent pour certaines catégories d’agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l’État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.

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