Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ?

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026.

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