La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Vérifié le 16/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La salariée peut démissionner pendant sa grossesse.
Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.
Elle n’a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l’employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n’est imposée pour informer l’employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.
Attention :
Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l’entreprise prévu à la fin du congé de maternité.
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