La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Quelles garanties en cas d’achat d’un produit ?
Vérifié le 16/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,…). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Et aussi
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Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent – Impôts – Consommation
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Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés
Argent – Impôts – Consommation
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Achat d’un produit : garantie légale de conformité
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
Ministère chargé de l’économie