La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Fiche pratique
Référendum
Vérifié le 06/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un référendu est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte. Un référendum peut être de portée nationale ou de portée locale. Au sein de l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens européens.
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Vie-publique.fr
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Quels sont les différents types de référendum ?
Vie-publique.fr
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Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?
Ministère chargé de l’intérieur
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Qu'est-ce que le référendum local ?
Ministère chargé des collectivités locales
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Qu'est-ce que l'initiative citoyenne européenne (ICE)
Europa – Union européenne