La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?

Vérifié le 07/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

La remorque, y compris le dispositif d’attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres.

Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :

Remorque ayant fait l’objet d’une réception européenne et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er novembre 2014
Remorque ayant fait l’objet d’une réception nationale et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er août 2021.

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé.

À savoir

La largeur maximale autorisée d’une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.