Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ?

Vérifié le 19/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés directement à la suite d’une période de maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle.

Le salarié n’a pas à reprendre son activité professionnelle une journée à la fin de son arrêt de travail pour partir en congés.

Cependant, il doit respecter les dates de départ en congé fixées par son employeur avant son arrêt de travail.

Rappel

Rappel

Si l’arrêt de travail prend fin le jour précédent la date prévue de son départ en congés payés, le salarié peut alors prendre directement ses congés.

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