Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Fiche pratique

Vol de la carte de séjour d’un Européen ou d’un membre de sa famille

Vérifié le 11/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse a été volée ? Si vous êtes européen, les démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, les démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol. Nous faisons un point sur la réglementation.

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger.

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l’infraction s’est produite.

    Un récépissé vous est remis.

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

    Un récépissé vous est remis.

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Récépissé de déclaration de vol
  • Passeport en cours de validité
  • Photocopie de votre carte volée (si vous en avez une)
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

La délivrance du duplicata est gratuite.

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger.

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l’infraction s’est produite.

    Un récépissé vous est remis.

  • Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

    Un récépissé vous est remis.

Vous devez faire la demande de duplicata sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Rappel

Rappel

Si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Récépissé de déclaration de vol
  • Passeport en cours de validité
  • Photocopie de votre carte volée (si vous en avez une)
  • Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

La délivrance du duplicata est gratuite.

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