La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
La carte d’invalidité est-elle toujours délivrée ?
Vérifié le 22/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité.
Toutefois, la carte d’invalidité reste valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI mention Invalidité sans attendre cette date.
Et aussi
-
Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
-
CMI Invalidité – Version « facile à lire et à comprendre » (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)