Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est imposé en commun et doit faire une seule déclaration de revenus. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez des enfants en résidence principale

Vous avez des enfants en résidence principale

Vous avez des enfants en résidence alternée

Vous avez des enfants en résidence alternée

Vous avez une personne invalide à charge

Vous avez une personne invalide à charge

Vous êtes invalide

Vous êtes invalide

Vous êtes ancien combattant

Vous êtes ancien combattant

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