Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Question-réponse

Licenciement économique d’un salarié : qu’est-ce que l’allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Vérifié le 29/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation temporaire dégressive (ATD) est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique. Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise, subit une baisse de rémunération. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette allocation et quel est son montant ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Une convention doit être signée entre l’État et l’entreprise pour mettre en place cette aide financière.

 À noter

Lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de conclure un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la convention d’ATD fait partie de ce PSE.

Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Pour bénéficier de l’ATD, le salarié doit avoir repris un emploi dans un délai maximum d’1 an à compter de la notification du licenciement.

L’adhésion à la convention doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de ce reclassement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Le salarié qui souhaite bénéficier de l’ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d’adhésion.

Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l’unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Le montant de l’ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l’embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

 Attention :

Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’État (convention cofinancée) ou éventuellement par l’entreprise seule.

Dans le cas d’une convention cofinancée, la participation de l’État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire. Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge seul le versement de l’ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Le versement de l’ATD, ainsi que la participation de l’État, sont limités à 2 ans. La convention mise en place peut toutefois prévoir une durée inférieure.

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