La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Fiche pratique

Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref)

Vérifié le 01/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l’aide au retour à l’emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez percevoir l’aide au retour à l’emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Vous suivez une formation France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou de votre compte personnel de formation (CPF)
Votre formation doit être d’une durée d’au moins 40 heures.

À savoir

si vous ne percevez pas (ou plus) l’ARE le jour de l’inscription en formation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la rémunération des formations de France Travail (RFPE).

Le montant brut de l’Aref est égal au montant brut de l’ARE que vous touchez.

Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l’Aref et de l’ARE ne sont pas les mêmes.

L’Aref est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l’Aref.

Le montant net de l’Aref ne peut pas être inférieur à 22,99 € par jour.

Comme l’ARE, l’Aref est imposable.

L’Aref est versée chaque mois, à terme échu. Exemple : début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.

La durée de versement de l’Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l’ARE.

Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu’à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.