Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Question-réponse

Que faire en cas de perte de tous ses papiers d’identité en même temps ?

Vérifié le 14/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu’il s’agit des papiers d’un majeur ou d’un mineur.

  • Majeur
  • Mineur

Si vous avez perdu plusieurs des documents suivants en même temps : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d’électeur ou livret de famille, vous devez d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.

En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.

Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :

 Attention :

Une fois vos demandes de renouvellement effectuées, les papiers que vous avez perdus sont rendus définitivement inutilisables. Si vous les retrouvez plus tard, remettez-les à l’autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Vous ne pouvez plus les utiliser.

Si plusieurs des documents suivants d’un mineur ont été perdus : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale, il faut d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.

En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.

Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :

 Attention :

Une fois les demandes de renouvellement effectuées, les papiers perdus sont rendus définitivement inutilisables. S’ils sont retrouvés plus tard, il faut les remettre à l’autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Ils ne peuvent plus être utilisés.

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