La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est votre situation ?
Avez-vous touché des indemnités journalières maladie ?
Vous avez touché des indemnités maladie
Vous n’avez pas touché d’indemnités maladie
Avez-vous touché des indemnités journalières pour maternité ?
Vous avez touché des indemnités maternité
Vous n’avez pas touché d’indemnités maternité
Avez-vous touché des indemnités journalières pour paternité ?
Vous avez touché des indemnités paternité
Vous n’avez pas touché d’indemnités paternité
Avez-vous touché des indemnités journalières pour adoption ?
Vous avez touché des indemnités adoption
Vous n’avez pas touché d’indemnités adoption
Avez-vous touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Vous avez touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle
Vous n’avez pas touché d’indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle
Avez-vous touché des indemnités de prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès) ?
Vous avez touché des indemnités de prévoyance
Vous n’avez pas touché d’indemnités de prévoyance
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance).
Vous devez les déclarer avec vos salaires.
Cependant, certaines indemnités sont exonérées d’impôt, en totalité ou en partie.
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Imposition des indemnités en cas de maladie Indemnité
Régime fiscal
Imposable
Indemnité complémentaire versée par l’employeur (système du maintien du salaire)
Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)
Exonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d’une maladie radio-induite ou à ses ayants droit
Exonérée
Indemnité versée à une victime de l’amiante ou à ses ayants droit
Exonérée
-
Imposition des indemnités en cas de maternité Indemnité
Régime fiscal
Indemnité journalière de maternité
Imposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d’arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement
Imposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état
Exonérée
-
L’indemnité journalière de paternité est imposable.
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L’indemnité journalière d’adoption est imposable.
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Imposition des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle Indemnité
Régime fiscal
Indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Exonérée à 50 %
Indemnité temporaire d’inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Exonérée à 50 %
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Imposition des indemnités de prévoyance Indemnité
Régime fiscal
Indemnité perçue en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale
Exonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire dans l’entreprise
Imposable
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Si vous devez faire une déclaration papier
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