Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Quels recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?

Vérifié le 13/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise ) est envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Si, lors de la demande, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié et que vous serez contacté par courriel, la fabrication de la carte grise est lancée à l’issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

    Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de certificat d’immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous n’obtenez pas d’information via le téléservice, contactez l’ANTS avec son formulaire de contact sur internet.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    Accès au formulaire en ligne

    Attention :

    • Il n’est pas possible d’accélérer la production d’une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.
    • Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l’arrêter.
  • Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

    Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l’intérieur par courrier postal.

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