La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway…) ?
Vérifié le 21/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway…) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder.
Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.
Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.
Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne :
Service en ligne
Saisir le médiateur de la RATP
À savoir
Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.
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Transports – Mobilité
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Litiges formés à la suite de verbalisation (RATP)
Régie autonome des transports parisiens (RATP)