Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Fiche pratique

Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 10/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Comment réagir face à un acte de cyberharcèlement ? Après avoir identifié un cas de cyberharcèlement, il est important de collecter des preuves de ces faits. Ensuite, la victime ou le témoin peut faire un signalement aux autorités compétentes et demander la suppression des contenus illicites. La victime a aussi la possibilité d’agir en justice en déposant plainte contre l’auteur du cyberharcèlement afin d’obtenir sa condamnation et de lui demander une indemnisation. Voici les étapes à suivre.

Le cyberharcèlement s’effectue par internet (sur un réseau social, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Il peut s’agir de publications sur une plateforme en ligne publique (par exemple, un forum) ou d’échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d’un réseau social).

Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :

  • Le harcèlement moral sur internet consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d’insultes, des moqueries, des menaces, etc.
  • Il y a harcèlement scolaire sur internet lorsqu’un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l’objet de rumeurs de la part d’une personne étudiant ou enseignant dans l’établissement scolaire. Par exemple, il peut s’agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d’un élève.
  • Le harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l’envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéo à connotation sexuelle ou sexiste. Il peut s’agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus et envoyées à la victime, etc.

Le cyberharcèlement nécessite toujours une répétition des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d’insultes sur le mur « Facebook » de la victime).

Pour que cette infraction soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :

  • Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
  • Ou porté atteinte à la dignité de la victime
  • Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l’encontre de la victime.

Cette infraction peut être commise par :

  • Une seule personne, qui agit de manière répétée
  • Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d’entre elles ait agi de manière répétée.

La victime d’un cyberharcèlement doit collecter un maximum de preuves de ces faits. Il peut notamment s’agir :

  • De captures d’écrans (par exemple, des images envoyées par message privé)
  • De copie de mails
  • D’enregistrements audios ou vidéos
  • D’une attestation de témoins (avec leur identité complète)
  • D’un certificat médical
  • D’une main courante préalablement déposée contre l’auteur du harcèlement.

Dans tous les cas, la victime doit être la plus précise possible : tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables pour effectuer un signalement ou si la victime souhaite déposer plainte. Elles seront prises en compte par les services compétents, même si le cyberharcèlement a eu lieu pendant plusieurs années.

 À noter

La victime peut faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate le harcèlement. Les constats de ce professionnel sont payants.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La victime ou le témoin d’un cas de cyberharcèlement peut faire un signalement à plusieurs autorités et organismes.

Ces différents signalements permettent notamment que les contenus illicites soient supprimés au plus vite.

Les dispositifs de signalement ne sont pas les mêmes en fonction de l’âge de la victime :

  • Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.

    Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

    Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

    Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

      À savoir

    De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

    Le signalement doit contenir les informations suivantes :

    • Description du contenu illicite
    • Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
    • Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
    • Déclaration de bonne foi.

      À savoir

    Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.

    Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, elle risque une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

    En plus du retrait de la publication illicite, la victime d’un cyberharcèlement peut demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.

     À noter

    Les victimes et les témoins de cyberharcèlement ne peuvent pas faire un signalement en ligne, à la police ou à la gendarmerie. Les victimes peuvent uniquement porter plainte.

  • Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre, aux professionnels du 3018 et/ou à l’hébergeur du site sur lequel se trouve les contenus illicites.

    Chacun joue un rôle différent.

    Signalement aux forces de l’ordre

    Une messagerie instantanée (tchat) permet aux victimes et aux témoins de cyberharcèlement de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :

    Service en ligne
    Signaler un cyberharcèlement, une sextorsion, des menaces en ligne, chantage, un revenge porn ou la diffusion de contenus illicites – Service réservé aux mineurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

     À noter

    À tout moment, la personne peut quitter le tchat et l’historique de discussion est effacé.

    Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme conseille la victime ou le témoin et l’aide dans ses démarches administratives (exemple : dépôt de plainte). S’il l’estime nécessaire, il peut faire intervenir une patrouille et/ou déclencher une procédure d’urgence pour mettre la victime en sécurité.

    Signalement au 3018

    Le mineur (ou un témoin) peut également contacter le 3018, numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques.

    Les professionnels de cet organisme peuvent, notamment, joindre l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.

    Où s’adresser ?

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.

    Par téléphone

    3018

    Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

    e-enfance.org

    App Store et Google Play

    L’application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.

    Signalement à l’hébergeur du site

    Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.

    Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

    Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

    Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

      À savoir

    De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

    Le signalement doit contenir les informations suivantes :

    • Description du contenu illicite
    • Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
    • Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
    • Déclaration de bonne foi.

      À savoir

    Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.

    Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, elle risque une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

     À noter

    En plus du retrait de la publication illicite, la victime d’un cyberharcèlement peut demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.

Déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement

Toute victime de cyberharcèlement peut déposer plainte contre l’auteur des faits (ou contre X si elle ne connaît pas son identité).

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où le dernier acte de cyberharcèlement a eu lieu.

Pour porter plainte, la victime peut se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’écrire au procureur de la République.

Lors du dépôt de plainte, la victime peut se constituer partie civile pour que l’auteur du cyberharcèlement soit condamné à lui régler des dommages et intérêts.

 Attention :

Si la victime est mineure, ses représentants légaux doivent l’accompagner pour qu’elle puisse se constituer partie civile.

  • Pour déposer plainte, la victime doit se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte de la victime d’une infraction.

    C’est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite…).

    Durant toute la procédure, la victime peut être assistée d’un avocat.

    Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

  • Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Le courrier doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
    • Nom de l’auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.

    Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    Elle peut aussi être directement déposée à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

      À savoir

    Durant toute la procédure, la victime être assistée d’un avocat.

    Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

Obtenir la condamnation de l’auteur du cyberharcèlement

À la suite de la plainte, une enquête est menée et l’auteur présumé du cyberharcèlement peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

S’il est reconnu coupable, des peines peuvent être prononcées contre lui. Ces différentes sanctions dépendent du type de cyberharcèlement commis :

 Attention :

Des sanctions spécifiques s’appliquent lorsque l’auteur du cyberharcèlement est mineur.

Si la victime s’est constituée partie civile, le tribunal peut également ordonner à l’auteur des faits de lui verser des dommages et intérêts.

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