La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vérifié le 17/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d’un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Quelle est votre situation ?
Vous voulez donner des jours
Vous voulez donner des jours à un collègue parent d’un enfant malade
Vous voulez donner des jours
Vous voulez donner des jours
Et aussi
Pour en savoir plus
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Boîte à outils Parentalité au travail
Ministère chargé de la fonction publique