La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Vérifié le 21/06/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être versées au père de l’enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère.
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l’employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
Où s’adresser ?
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Formulaire
Demande d’indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d’un nouveau-né
Cerfa n° 15411
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d’indemnisation du congé maternité en cours.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.