La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?
Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l’amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour en savoir plus
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Conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends
Ministère chargé de la justice