Prouver que vous êtes héritier

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La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?

Vérifié le 26/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat de chantier ou d’opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d’activité. Nous vous présentons les informations à connaître.

Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d’opération.

Le contrat de chantier ou d’opération est un CDI.

Le contrat de chantier ou d’opération est donc conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, le contrat de chantier ou d’opération prend fin lorsque le chantier ou l’opération est réalisé.

Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.

Le contrat de chantier ou d’opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.

Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d’activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.

La convention collective ou l’accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :

  • Taille des entreprises concernées
  • Activités concernées
  • Informations sur la nature du chantier ou de l’opération
  • Rémunération et indemnités de fin de contrat
  • Garanties en termes de formation
  • Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l’opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

Rappel

Rappel

en l’absence de convention collective ou d’accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.

La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

La fin du chantier ou de l’opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.

La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique alors.

La convention collective ou l’accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.

En l’absence de convention ou d’accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l’indemnité.

Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l’indemnité légale, celle-ci doit être versée.

 À noter

Si des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en CDI dans l’entreprise.