La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d’une association ?

Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que l’association a son siège en Alsace-Moselle ou ailleurs.

Cas général
Alsace-Moselle

Après l’étude de la déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de votre association délivre un récépissé. La suite dépend du mode de déclaration choisi :

Si la démarche de déclaration a été effectuée en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.

Service en ligne
Créer votre compte association

Accéder au service en ligne

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Ce récépissé vous est transmis par mail.
Vous devez vérifier votre messagerie électronique, y compris vos courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.
Si les responsables de l’association ont déposé la déclaration par courrier au moyen du formulaire papier, ce récépissé est transmis par courrier postal.

À savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations du département dans lequel se trouve le siège de l’association.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

À noter

Pour obtenir le récépissé de déclaration de modification d’une association, la marche à suivre est la même.

Les associations situées en Alsace-Moselle reçoivent de la part du greffe du tribunal un récépissé, en format papier, généralement dans les 5 jours qui suivent leur déclaration de création.

Questions ? Réponses !

Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d’une association ?

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