La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Question-réponse
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Vérifié le 07/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre