Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Question-réponse

Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s’inscrire pour voter ?

Vérifié le 11/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être français
  • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.

À savoir :

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
  • Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l’organisme où vous avez élu domicile.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :

Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons :

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d’inscription.

Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Rappel

Rappel

Il existe une procédure d’inscription spécifique pour les personnes suivantes :

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l’élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d’identité.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d’office après avoir fait votre recensement citoyen. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire :

  • Soit sur la liste électorale d’une mairie
  • Soit sur une liste électorale consulaire

Et aussi

Pour en savoir plus

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