La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Thème
Logement
Vérifié le 13/09/2017 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Protection et sécurité de l’habitat
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
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Social – Santé
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