La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Dossier
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Vérifié le 16/02/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d’entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
Questions ? Réponses !
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Peut-on encore demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
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Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
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Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Pour en savoir plus
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Assurance complémentaire santé
Assurance Banque Épargne Info Service
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Tableau CCSF 2026 des exemples de remboursement
Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)
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Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
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Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)