La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Dossier
Livrets, plans et comptes d’épargne
Vérifié le 01/01/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret d’épargne populaire (LEP)
- Livret jeune
- Compte épargne logement (CEL)
- Plan épargne logement (PEL)
- Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
- Compte sur livret ou livret d’épargne bancaire
- Compte à terme (CAT)
- Plan d’épargne en actions (PEA)
- Plan d’épargne avenir climat
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