La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Dossier
Acteurs du monde judiciaire
Vérifié le 26/05/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers… L’exercice de leur profession est encadré par la loi.
Questions ? Réponses !
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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
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Un avocat peut-il exiger de l’argent si son client a obtenu l’aide juridictionnelle ?
Et aussi
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Justice
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