La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Dossier
Anciens combattants
Vérifié le 11/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d’ancien combattant. la carte de combattant, le titre de reconnaissance de la Nation, la carte d’invalidité des pensionnés de guerre ouvrent droit à certains avantages, comme par exemple le versement de la retraite du combattant.
Pour en savoir plus
-
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
-
Mention « Mort pour le service de la Nation »
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
-
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Ministère des armées