La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Dossier

Représentation du personnel dans l’entreprise

Vérifié le 30/06/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Comité social et économique (CSE)
Délégué syndical
Représentant de la section syndicale (RSS)

Questions ? Réponses !

Comment se déroulent les réunions du CSE ?
En quoi consiste le droit d’alerte du CSE ?
Quels sont les moyens d’action du CSE ?
Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ?
Qu’est-ce qu’une section syndicale ?
Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
Le CHSCT existe-t-il toujours ?
Le comité d’entreprise (CE) existe-t-il toujours ?
L’instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?
CSE : quand l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?
Un salarié peut-il encore profiter du CSE s’il ne travaille plus dans l’entreprise ?

Et aussi

Obligations de l’employeur

Ressources humaines