Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Formulaire

Premier certificat de santé

Vérifié le 16/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il doit être rempli lors de l’examen préventif obligatoire dans les 8 jours qui suivent la naissance. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet et le signe.

Le médecin expédie le certificat de santé dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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