La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Service en ligne
Consultation du registre des intermédiaires en assurance
Vérifié le 24/05/2019 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout intermédiaire ou courtier en assurance et réassurance (toute personne exerçant l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion) est tenu de s’inscrire sur un registre national, sous un numéro d’immatriculation unique, librement accessible au public.
L’inscription est obligatoire et renouvelable chaque année.
Grâce à ce registre disponible en ligne, tout assuré (professionnel, entreprise ou particulier) peut vérifier qu’un intermédiaire en assurance est bien immatriculé et qu’il répond aux exigences requises par la réglementation pour l’exercice de son activité.