La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Formulaire
Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Vérifié le 26/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer en préfecture une demande d’autorisation d’un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d’un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.