Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Formulaire

Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)

Vérifié le 02/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de vol du certificat d’immatriculation, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata du certificat d’immatriculation.

La déclaration permet de circuler, en France, pendant 1 mois, en attendant la délivrance du duplicata du certificat d’immatriculation.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Revenir en haut de page