La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Formulaire
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
Vérifié le 15/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire de la caisse nationale d’assurance maladie
À compléter en cas d’utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun.
Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.