La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Modèle de document
Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
Vérifié le 28/02/2017 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vos nom et prénom
vos coordonnées
Votre numéro de compte
Nom et adresse de la banque
À ville, le date
Objet : Annulation d’une autorisation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je verse chaque mois à la date du (…) par prélèvement la somme de (montant du prélèvement en chiffres et en lettres) sur le compte de (nom du créancier ).
Par la présente, je vous prie de bien vouloir annuler ce prélèvement automatique à compter du (date).
Je vous en remercie par avance, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.