La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Formulaire
Déclaration de surendettement
Vérifié le 29/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.