La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Service en ligne
Déclarer en ligne son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Vérifié le 08/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) soumis aux régimes simplifiés appelés micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et micro-social.
Ce service en ligne lui permet de déclarer ses revenus d’activité et de payer immédiatement les cotisations sociales correspondantes.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
- Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
- Ouvrir une chambre d’hôtes
- Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Régime micro-social