La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Formulaire
Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…)
Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire permet d’effectuer dans un délai de 48 heures :
- Une première déclaration suite à l’acquisition d’un engin non identifié :
- Une déclaration de cession/vente par l’ancien propriétaire
- Une déclaration de changement de propriétaire par l’acquéreur
- Toute modification intervenue après la 1ère déclaration :