Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Service en ligne

Chercher un texte de loi ou un décret

Vérifié le 07/06/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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