La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Formulaire
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
Vérifié le 01/12/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de retrouver les cordonnées d’une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene.