Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Outil de recherche

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Vérifié le 24/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour cela, vous devez cliquer sur le lien  OFFRES PAR COMMUNE  situé en haut à droite de la page d’accueil du site, puis indiquer le code postal de la commune.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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